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Lois et règlements

2011, ch. 217 - Loi sur les régies régionales de la santé

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Avis relatif au plan provincial

35Une régie régionale de la santé consultée par le ministre en vertu du paragraphe 6(3) lui donne son avis concernant le plan provincial de la santé.

2002, ch. R-5.05, art. 35

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Avis relatif au plan provincial

35Une régie régionale de la santé consultée par le ministre en vertu du paragraphe 6(3) lui donne son avis concernant le plan provincial de la santé.

2002, ch. R-5.05, art. 35

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